Paver une cour, créer une allée ou une terrasse : faut-il une autorisation ?

Bonne nouvelle pour la plupart des projets : paver une cour, créer une allée ou poser une terrasse au niveau du sol ne demande, en général, ni permis ni déclaration. Mais « en général » ne veut pas dire « toujours ». Le secteur où se trouve la maison, le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et la création d’un accès sur la rue peuvent changer la donne. Voici les repères à connaître, tirés du code de l’urbanisme et des fiches officielles de Service-Public. Ils ne remplacent pas la lecture des règles qui s’appliquent à votre terrain.

La règle générale : pas de formalité au niveau du sol

Deux articles du code de l’urbanisme posent le principe :

• l’article R421-2 dispense de toute formalité, « en raison de leur nature ou de leur très faible importance », plusieurs petites constructions, dont les terrasses de plain-pied ;
• l’article R421-18 dispense de toute formalité les travaux et aménagements, comme une allée ou une cour, qui ne figurent pas dans les listes soumises à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

« De plain-pied » signifie au niveau du terrain. Une terrasse surélevée ou couverte relève d’un autre régime, déclaration préalable ou permis de construire selon sa surface et la localisation du terrain. Le code ne fixe pas de hauteur précise pour le plain-pied : sur un terrain en pente ou pour une terrasse posée sur remblai, posez la question en mairie avant de commencer.

Attention aussi à un point souvent oublié : être dispensé de formalité ne dispense pas de respecter les règles. L’article L421-8 prévoit que ces travaux doivent malgré tout être conformes aux règles d’urbanisme applicables, notamment celles du PLU.

En secteur protégé : une déclaration préalable

La dispense de l’article R421-2 ne joue pas dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. Dans ces secteurs, l’article R421-11 soumet les terrasses de plain-pied à déclaration préalable. De plus, dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, l’article R421-24 soumet à déclaration préalable les travaux, autres que l’entretien ou les réparations ordinaires, qui modifient l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant, ce qui peut viser une cour que l’on pave.

Les abords d’un monument historique ne se limitent pas à sa rue. Faute de périmètre délimité, le code du patrimoine les définit comme les immeubles visibles du monument, ou visibles en même temps que lui, situés à moins de 500 mètres. Dans un site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux demande en outre une autorisation spéciale prévue par le code de l’environnement. Côté délai, Service-Public indique un mois d’instruction pour une déclaration préalable, porté en général à deux mois en secteur protégé.

Le PLU peut limiter les surfaces imperméables

Même sans formalité, le PLU s’applique. Deux notions reviennent souvent :

• l’emprise au sol, que l’article R420-1 définit comme la projection verticale du volume de la construction. Une surface pavée au ras du sol n’a, en principe, pas de volume à projeter ; le règlement local peut toutefois préciser la notion ;
• la pleine terre et les surfaces perméables : l’article L151-22 permet au PLU d’imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, exprimée en proportion de la parcelle (article R151-43).

Concrètement, si le règlement de votre zone exige qu’une part du terrain reste en pleine terre, une cour entièrement pavée peut ne plus être conforme. Un revêtement drainant peut être pris en compte selon le coefficient prévu par le règlement : nous détaillons ce point dans notre article sur les pavés drainants et l’eau de pluie. Le PLU et le zonage pluvial de la commune peuvent aussi fixer des règles de gestion des eaux pluviales, et le code civil interdit d’aggraver l’écoulement de l’eau vers le terrain voisin situé en contrebas.

Créer un accès sur la rue : le bateau

Le trottoir appartient au domaine public. Abaisser une bordure pour créer un « bateau », ou entrée charretière, vers une cour ou un garage demande une permission de voirie. D’après la fiche Service-Public consacrée à ces autorisations, la demande s’adresse au gestionnaire de la voie : la mairie en agglomération (ou l’intercommunalité dans certaines villes), le service routier du département pour une route départementale. L’instruction dure au plus deux mois, et l’absence de réponse vaut refus. La demande se fait sur un formulaire Cerfa dédié, avec un plan et une photo de l’emplacement.

Sur une voie communale, le maire ne peut pas refuser l’accès sans raison : le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 15 décembre 2016, que l’accès d’un riverain ne peut être refusé que pour des motifs liés à la conservation du domaine public ou à la sécurité de la circulation. Les modalités pratiques, comme le choix de l’entreprise qui réalise l’abaissement ou les prescriptions techniques, varient d’une commune à l’autre. Une benne ou un engin stationné sur la voie pendant le chantier relève, lui, d’un permis de stationnement.

Les cas à part

Certaines situations sortent du cadre simple :

• les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de profondeur ou de hauteur, sur au moins 100 m², demandent une déclaration préalable (article R421-23), et même un permis d’aménager en secteur protégé (article R421-20). Le décaissement d’une allée, de quelques dizaines de centimètres, n’est pas concerné ;
• les aires de stationnement ouvertes au public de dix à quarante-neuf places relèvent aussi de la déclaration préalable ; la cour privée d’une maison n’entre pas dans ce cas ;
• les murets, clôtures et portails suivent leurs propres règles : une clôture demande une déclaration préalable en secteur protégé ou en site inscrit, dans un secteur délimité par le PLU ou si la commune l’a décidé (article R421-12) ;
• une terrasse surélevée ou couverte relève d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Où vérifier avant de lancer les travaux

Quelques démarches simples évitent les mauvaises surprises :

• le service urbanisme de la mairie, pour savoir si le terrain est en secteur protégé et ce que dit le PLU ;
• le Géoportail de l’urbanisme, qui permet de consulter librement le PLU et les servitudes, dont celles des monuments historiques ;
• le certificat d’urbanisme d’information, demandé en mairie, qui indique les règles d’urbanisme et les servitudes applicables à un terrain ;
• le gestionnaire de la voirie, pour tout abaissement de trottoir ;
• le service chargé des eaux pluviales, pour savoir s’il existe un zonage pluvial ;
• le règlement du lotissement ou de la copropriété, s’il y en a un, qui peut ajouter ses propres règles.

Installé à Faulquemont, Ozkok Pavage réalise depuis 2012 des cours, des allées et des terrasses dans toute la Lorraine. Lors de la visite, gratuite, nous repérons avec vous les points qui peuvent demander une démarche, comme l’accès sur la rue ou l’écoulement de l’eau, avant de vous remettre un devis gratuit. Appelez le 06 19 28 06 81 ou consultez notre page aménagement extérieur.